Règlements municipaux

En résumé

Voici un aperçu des principaux règlements de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Cette section permet de connaître les règlements généraux de base. Ils sont ici présentés à titre informatif seulement.

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Important

La présente section vise à regrouper les principales informations utiles relativement à la réglementation municipale en vigueur. Elle ne remplace pas les règlements municipaux et ne contient pas l’ensemble des règles s’appliquant pour chaque sujet traité. N’hésitez pas à communiquer avec nos équipes pour des précisions quant à la réglementation exacte si vous en ressentez le besoin.

 Abris d’autos temporaires

  • Un abri d’auto temporaire est autorisé sur le terrain du 15 octobre d’une année au 1er mai de l’année suivante ;
  • Un dégagement minimal d’un (1) mètre de la ligne d’emprise de rue et un dégagement de 0,75 mètre doit être respecté des limites de terrain latérales et arrières doit être respecté;
  • Sur les terrains à l’angle de deux rues, l’abri temporaire doit respecter un dégagement additionnel par rapport à la rue de façon à assurer la visibilité;

Vestibules d’entrée (tambours)

  • Un tambour peut être installé du 15 octobre au 1er mai de l’année suivante;
  • Il doit être installé devant une entrée du bâtiment qu’il dessert;
  • Il ne peut empiéter dans l’emprise ;
  • Il doit s’harmoniser avec le bâtiment et ne peut être constitué de plastiques ou de polythènes.

Clôtures à neige

  • Les clôtures à neige sont permises du 1er novembre au 1er mai de l’année suivante.

Réglementation sur les appareils de chauffage au bois

Lors de la séance du 15 février 2009, le conseil municipal a adopté le règlement 960-2009 relatif à l’installation et au remplacement des appareils de chauffage au bois.

Ce règlement vient préciser que tout appareil de chauffage au bois doit, en ce qui a trait aux particules fines qu’ils émettent dans l’atmosphère, ne pas excéder un taux d’émission de 4,5 grammes par heure et être conforme à la norme intitulée Standards of performance for New Residential Wood Heaters, 40 CFR 60, subpart AAA, publiée par la United States Environnemental Protection Agency (EPA) ou à la norme CAN/CSA-B415.1, intitulée «Essais et rendement des appareils de chauffage à combustibles solides», publiée par l’Association canadienne de normalisation.

Veuillez noter que la nouvelle réglementation s’applique uniquement aux nouvelles installations et au remplacement des appareils existants.

Toute personne qui désire installer ou remplacer un appareil de chauffage au bois doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation et il n’y a aucun frais pour l’obtention de ce certificat. Vous pouvez communiquer avec le Service des permis et inspections à l’Hôtel de Ville, pour obtenir de plus amples informations sur ce nouveau règlement, en composant le 450 759-7741 poste 228.

Interdiction d’utiliser certains matériaux comme combustible dans un appareil de chauffage au bois

Le conseil municipal, toujours soucieux de poser des gestes en vue de réduire l’émission de matières polluantes dans l’air, a aussi décidé de modifier son règlement sur la prévention des incendies afin d’interdire l’utilisation de certains matériaux comme combustible dans un appareil de chauffage au bois.

Ainsi, depuis de l’entrée en vigueur de ce règlement, nul ne peut utiliser les matériaux suivants comme combustible dans un appareil de chauffage au bois:

  • Bois humide ou non séché
  • Déchets
  • Bois traité
  • Produits en plastique
  • Produits en caoutchouc
  • Huile usée
  • Peinture
  • Solvants
  • Charbon
  • Papiers glacés ou colorés
  • Panneaux de particules
  • Bois de grève imprégné de sel

Cette nouvelle initiative s’inscrit dans le cadre des politiques de développement durable et environnementales du conseil municipal.

Programme de subvention pour le remplacement
des vieux appareils de chauffage au bois

La Ville de Notre-Dame-des-Prairies a mis sur pied un programme de subvention dans le but d’aider les citoyens qui le désirent à remplacer ou modifier leurs vieux appareils de chauffage au bois par un appareil de chauffage conforme à la réglementation municipale.

Pour connaître les critères d’admissibilité au programme et pour télécharger un formulaire de demande de subvention.

Formulaire de demande de subvention - Remplacement des vieux appareils de chauffage au bois

Télécharger en PDF

Pour connaître la liste complète des subventions offertes par la ville, consultez la section «Programmes de subventions»

CONSULTER LA SECTION

Toute circulation et tout stationnement de véhicules moteur est prohibé sur l’ensemble du réseau cyclable de la ville de Notre-Dame-des-Prairies.

Toute circulation et tout stationnement de véhicules récréatifs est prohibé sur l’ensemble du réseau cyclable de la Ville, sauf lorsque de tels véhicules sont utilisés comme véhicules d’urgences, véhicules d’entretien ou qu’ils circulent dans un sentier balisé dont le tracé est préalablement approuvé par résolution du Conseil municipal.

La circulation de chevaux est prohibée sur l’ensemble du réseau cyclable de la Ville.

L’installation d’une clôture*, la plantation d’une haie ou la construction d’un muret sur le territoire de la ville n’exigent pas de permis ou de certificat d’autorisation. Ces travaux doivent toutefois être effectués en conformité avec la réglementation municipale applicable. Vous trouverez ci-dessous certaines normes applicables.

*Dans le cas de l’installation d’une clôture qui servira à protéger l’accès à une piscine, un permis est toutefois requis.

Hauteur

La hauteur maximale d’une clôture ou d’une haie varie en fonction de la portion de la cour dans laquelle vous l’implanter. Voici un rapide survol des normes s’appliquant :

Clôtures, haies et murêts Cour
Avant Avant secondaire Latérale Arrière
Clôture Oui Oui Oui Oui
Hauteur maximale si opaque 1 m 1,2 m 1,85 m 1,85 m
Hauteur maximale si non-opaque 1 m 1,5 m 1,85 m 1,85 m
Haie Oui Oui Oui Oui
Hauteur maximale lorsqu’à moins de 1,5 mètres d’un trottoir ou de 4,5 mètres de la chaussée 1,2 m 1,2 m N/A N/A
Hauteur maximale lorsqu’à plus de 1,5 mètres d’un trottoir ou de 4,5 mètres de la chaussée N/A N/A N/A N/A
Muret Oui Oui Oui Oui
Hauteur maximale 1 m 1 m 1 m 1 m

Localisation

Une clôture, haie ou un muret ne peut toutefois pas empiéter dans le triangle de visibilité et doit également :

  1. Ne pas empiéter dans l’emprise de rue;
  2. Conserver une distance d’au moins deux (2) mètres de toute borne fontaine

Matériau

Les matériaux autorisés pour la construction d’une clôture sont

  1. Le bois plané peint, verni, teinté ou d’ingénierie (composite). Cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans les cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois ;
  2. Le métal prépeint et l’acier émaillé pour les clôtures ornementales, de conception et de finition propre à éviter toute blessure ;
  3. Le P.V.C. et tout autre matériau de même type conçu à cette fin ;
  4. Le fer forgé ornemental peint;
  5. La maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux.

Situations particulières

Si vous êtes dans une situation particulière, consulter la section 4.7 du règlement de zonage 1362-2024 pour les dispositions s’appliquant. Voici quelques cas spécifiquement traités :

  1. Comment calculer la hauteur de clôture dans mon terrain en pente (4.7.3);
  2. Quelles sont les règles pour clôturer mon terrain vacant (4.7.5);
  3. Mon terrain borde un passage pour piéton (4.7.6);
  4. La clôture ceinturera une aire d’entreposage extérieur autorisé (4.7.9);
  5. Je souhaite connaître les matériaux spécifiquement interdits (4.7.12);

Voici un résumé des normes s’appliquant au bâtiment accessoire se trouvant à la section 4 du règlement de zonage. Lorsque des normes spéciales s’appliquent au règlement, une référence à l’article du règlement de zonage à consulter est disponible dans la section Notes du tableau ici-bas.

Normes générales

À moins d’une indication contraire, la distance minimale entre deux (2) bâtiments est fixée à deux (2) mètres, fait exception un pavillon-jardin amovible et une serre domestique amovible.

Lorsque le mur d’un bâtiment ou d’une construction accessoire comporte une fenêtre ou une ouverture, il doit être localisé à au moins 1,5 mètre de ladite limite de terrain vis-à-vis ladite fenêtre ou ouverture.

La superficie de l’ensemble des bâtiments accessoires ne doit pas excéder la plus grande dimension, entre la superficie d’implantation du bâtiment principal ou dix pour cent (10 %) de la superficie du terrain sur lequel le bâtiment principal est érigé;

Toutefois, les abris d’autos attachés, les serres domestiques, les pergolas et les pavillons-jardin amovibles de moins de 18 mètres carrés sont exclus du calcul de cette superficie totale régissant les bâtiments accessoires;

Les matériaux de construction des bâtiments et des constructions accessoires doivent s’harmoniser avec ceux du bâtiment principal, sauf dans le cas de constructions accessoires utilisées pour des fins agricoles, et respecter les matériaux autorisés pour un bâtiment principal de même usage.

Normes d’implantation spécifiques au bâtiment et référence aux articles spécifique du règlement de zonage

Bâtiments accessoires
Cour
avant		 Cour avant secondaire Cour
latérale		 Cour arrière
Abri à bois (1)(2)(3) Non Non Non Oui
Distance minimale d’une ligne de lot – – – 1,5 m
Notes

(1)   Un abri à bois n’est autorisé que dans les zones Villégiature (Vil) et dans la zone RL-1

(2)   La superficie maximale d’un abri à bois est de 20 mètres carrés;

(3)   Nonobstant toute disposition contraire, un abri à bois peut être détaché ou attenant à une remise ou un garage;
Abri d’auto permanent (1) Non Oui Oui Oui
Implantation dans la marge avant Non Non – –
Distance minimale de la ligne latérale et arrière – 1 m 1 m 1 m
Notes

(1)    Des dispositions particulières s’appliquent à un abri d’auto permanent, voir l’article 4.3.8 :.
Garage privé détaché (1) Non (2) Oui Oui Oui
Implantation dans la marge avant Non Non – –
Distance minimale de la ligne latérale et arrière – 1 m 1 m 1 m
Notes

(1)    Des dispositions particulières s’appliquent à un garage privé détaché, voir l’article 4.3.7 :

(2)    Nonobstant la présente disposition, un seul garage privé détaché est permis dans la cour avant. Il peut empiéter au maximum du tiers de la distance entre le bâtiment principal et la ligne de rue. De plus, le bâtiment accessoire doit posséder les mêmes matériaux de revêtement que le bâtiment principal et être localisé à plus de quinze (15) mètres de la ligne de rue.
Remise (1) Non Oui Oui Oui
Implantation dans la marge avant Non Non – –
Distance minimale de la ligne latérale et arrière 1 m 1 m 1 m
Notes

(1)    Des dispositions particulières s’appliquent à une remise, voir l’article 4.3.6 :.
Serre domestique (1) Non Oui Oui Oui
Implantation dans la marge avant Non Non – –
Distance minimale de la ligne latérale et arrière 1 m 1 m 1 m
Notes

(1)    Des dispositions particulières s’appliquent aux serres domestiques, voir l’article 4.3.2 :.
Pavillon-jardin et Pergola (1) Non Oui Oui Oui
Implantation dans la marge avant Non Non – –
Distance minimale de la ligne latérale et arrière 1 m 1 m 1 m
Notes

(1)    Des dispositions particulières s’appliquent à une pergola et un pavillon-jardin, voir l’article 4.3.9 :.
Bâtiment abritant un spa (1) Non Oui Oui Oui
Implantation dans la marge avant Non Non – –
Distance minimale de la ligne latérale et arrière 1 m 1 m 1 m
Notes

(1)    Des dispositions particulières s’appliquent à un bâtiment abritant un spa, voir l’article 4.3.10 :.

Afin de construire un garage attaché au bâtiment principal, la référence se trouve à l’article 3.3.10 du règlement de zonage.

 

Plusieurs aspects de la règlementation d’urbanisme de la Ville peuvent affecter votre futur projet de construction ou de rénovation. Que ce soit au niveau du règlement de construction, du règlement de zonage, du règlement de lotissement ou des normes de protection environnementales chacune de ces législations incorpore diverses règles pouvant varier selon les différents secteurs du territoire de la Ville.

La règlementation d’urbanisme étant en évolution constante il serait ardu d’instituer un résumé permettant de regrouper l’ensemble des règles en vigueur pour l’ensemble du territoire de la Ville. Il est important de rappeler qu’un propriétaire a la responsabilité de s’assurer que tout projet de construction, de rénovation ou d’aménagement de son immeuble soit réalisé en conformité avec la règlementation locale ainsi que les divers codes et règlements provinciaux et nationaux.

Par conséquent nous vous invitons à communiquer avec le personnel de la Division permis et inspections de la Ville, afin d’obtenir les normes et dispositions particulières pouvant s’appliquer à votre projet. Le personnel vous fournira les dispositions réglementaires applicables à votre projet, vous informera des procédures afin d’obtenir les permis et certificats d’autorisation requis ou vous guidera vers le type de professionnel à consulter lorsque votre projet nécessite la préparation de plans, devis ou rapports particuliers selon les exigences règlementaires.

Nous vous invitons à consulter les documents dans les sections de cette page afin de visualiser la liste des travaux et/ou activités qui nécessitent l’émission d’un permis ou certificat d’autorisation.

ATTENTION !
Depuis le 3 mars 2020, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens du gouvernement provincial est entré en vigueur. En cas de disparité entre le règlement municipal et le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, ce dernier a préséance.

Tous les détails de ce règlement ici. 

Voici quelques éléments du règlement 1345-2023 relatif aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. Pour plus d’information, contactez Carrefour canin Lanaudière ou les services municipaux au 450 759-7741.

Pour plus d’information,
contactez Carrefour canin Lanaudière!

450 752-2646   ■   707, boul. de L’Industrie, St-Paul

VISITER LE SITE OFFICIEL

Règles générales

Pour consulter le Règlement 1345-2023 relatif au contrôle animalier sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies, cliquez ici.

La ville s’est prévalu de la Loi sur les Cités et Villes de façon à pouvoir conclure des ententes avec toute personne ou organisme afin de l’autoriser à percevoir le coût des licences des chiens et à appliquer le règlement, en tout ou en totalité, relativement aux chiens et chats errants ainsi qu’au contrôle des animaux sur son territoire.

Le gardien d’un chien, tel que défini au règlement, doit se conformer aux obligations prévues audit règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l’encontre de l’une ou l’autre desdites obligations.

L’officier contrôleur, en l’occurrence Carrefour canin Lanaudière, est responsable de l’application du règlement sur le contrôle des animaux.

Licence

Modification de la tarification à partir du 1er mai 2024

Licence pour chien  – renouvelable avant ou le 1er mai de chaque année, applicable pour les 9 premiers mois de validité, soit jusqu’au 31 janvier: 35 $

Licence pour chien – pour les 3 derniers mois de validité :

  • Février 30 $
  • Mars 25 $
  • Avril 20 $

Licence non acquise dans un délai de 6 mois: 70 $

Licence de chien guide pour toute personne à capacité réduite: 0 $

Remplacement (duplicata) d’une licence: 8 $

Notez que depuis mai dernier, la tarification de la licence pour chien est maintenant modulée pour les trois derniers mois de validité, permettant aux nouveaux propriétaires de chien de faire des économies sur le prix de la licence pendant cette période.

Aussi, assurez-vous de vous procurer votre licence dans un délai de 6 mois à compter du 1er mai pour vous prévaloir du tarif régulier de 35 $. Après ce délai, le coût est de 70 $.

Vous pouvez vous procurer votre licence aux bureaux municipaux situés au 132, boulevard Antonio-Barrette ou directeur auprès du Carrefour Canin Lanaudière.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement municipal sanctionné et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement sanctionné et ses amendements tels qu’approuvés.

Nous rappelons qu’il est strictement défendu par règlementation de souffler, pousser ou transporter, sur l’emprise de la voie publique, de la neige provenant des propriétés privées. Il est aussi interdit de pousser ou d’accumuler de la neige près des bouches d’incendies.

Toute infraction aux dispositions de ce règlement rend le contrevenant passible d’une amende et des frais. Pour une récidive, l’amende et les frais sont majorés.

Pour toute information, contactez les services municipaux au 450 759-7741.

Restriction d’arrosage

Lors de la séance du 8 avril 2024, le conseil municipal a adopté de nouvelles dispositions à sa réglementation d’arrosage afin de favoriser une utilisation efficiente de l’eau potable, d’éviter le gaspillage de cette ressource et de diminuer davantage la pointe horaire de consommation d’eau pendant certaines heures de la période estivale. Ce resserrement aura également pour effet de mieux protéger les réserves d’eau consacrées à la protection d’incendie et aux besoins essentiels en eau potable de la population. Ainsi, la Ville poursuit ses efforts afin de diminuer la consommation d’eau et d’atteindre les cibles fixées par la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable.

La nouvelle réglementation limite l’arrosage mécanique ou automatique de la pelouse à une journée par semaine, du 1er mai au 1er octobre de chaque année, selon le numéro civique*. Le respect des heures selon le type d’arrosage est également important.

*Dans le cas d’adresses multiples, on doit utiliser le dernier chiffre du plus petit numéro civique.

Pour connaître les principales dispositions ainsi que les exceptions et pénalités prévues à ce règlement, consultez la réglementation complète ci-bas ainsi qu’un aide-mémoire recto verso.

Aide-mémoire de la nouvelle réglementation d'arrosage

Télécharger en PDF

Nouvelle réglementation, exceptions et pénalités prévues

Consulter en ligne

Économie d'eau

Posez des gestes simples comme:

À l’extérieur…

  • Un boyau d’arrosage débite jusqu’à 1000 litres d’eau à l’heure – Alors, à l’extérieur, utilisez un seau plutôt qu’un boyau d’arrosage lors du lavage de votre voiture. Nettoyez votre entrée avec un balai plutôt qu’avec le boyau d’arrosage.
  • Une pelouse verte et en bonne santé ne requière que 2 à 3 cm d’eau par semaine pendant les mois de juin et juillet et un peu moins avant et après cette période.
  • Couvrez votre piscine d’une toile solaire pour prévenir les pertes par évaporation.

Comme à l’intérieur…

  • Soyez à l’affût des fuites et empressez vous de les réparer. Utiliser le lave-vaisselle et la machine à laver lorsqu’ils sont pleins et remplacer les appareils sanitaires par des modèles économiseurs d’eau.
  • Le débit d’eau d’une pomme de douche varie entre 15 et 50 litres d’eau par minute; les pommes de douche à débit réduit permettent de réduire l’écoulement de moitié.

L’économie d’eau potable, c’est aussi possible l’hiver!

L’été est généralement reconnu comme la période de l’année où l’on distribue et consomme le plus d’eau en raison des usages extérieurs tels que l’arrosage des pelouses et le remplissage des piscines.

Cependant, dans certaines municipalités, l’hiver apporte également une hausse de la consommation de l’eau potable notamment en raison des purges privées.

Qu’est-ce qu’une purge privée?

Afin de prévenir le gel des entrées d’eau, certains usagers laissent couler l’eau du robinet, croyant que l’écoulement de l’eau empêchera la formation de gel dans les tuyaux. C’est ce que l’on appelle une purge.

Toutefois, il est à noter que ce type de purge peut souvent être évitée, considérant que les entrées d’eau sont pour la plupart suffisamment enfouies dans le sol pour les protéger du gel.

À l’inverse, lorsqu’une entrée d’eau est à risque de gel, il existe des solutions de rechange pour limiter la perte en eau potable.

Des solutions de rechange

Approche 1 : Réduire le débit de la purge

Les robinets ont généralement un débit d’écoulement d’environ 3 L/min. Or, selon le guide L’économie d’eau potable et les municipalités – Volume 2 de Réseau Environnement, un débit de l’ordre de 0,25 L/min est suffisant pour éviter le gel des entrées d’eau, soit un filet d’environ 2 mm de diamètre. Réduire le débit d’une purge de 3 L/min à 0,25 L/min représente une économie potentielle équivalente à la consommation quotidienne d’environ 15 personnes.

Approche 2 : Protéger les entrées d’eau

Il existe également d’autres options pour éviter de laisser couler l’eau pendant les périodes de grand froid. Celles-ci sont nombreuses et comprennent des solutions comme l’installation en amont d’une couverture isolante sur les tuyaux ainsi que l’installation d’un fil chauffant le long d’une entrée d’eau.

Voilà autant d’exemples pour aider à réduire la consommation d’eau potable. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies mise sur votre collaboration afin d’utiliser l’eau judicieusement. Vous assurerez ainsi une eau de qualité et en quantité suffisante pour tous les citoyens et citoyennes de votre municipalité.

Pour plus de trucs et astuces pour réduire votre consommation d’eau potable, consultez cette page de Mon empreinte bleue.

Plusieurs citoyens possèdent un véhicule récréatif, une roulotte, une remorque ou un bateau afin d’occuper les loisirs familiaux. Ces véhicules de formes et dimensions diverses exigent dans certains cas des superficies d’entreposage excédant largement la dimension acceptable en milieu résidentiel.

La réglementation de la Ville prévoit à cet effet certaines restriction à l’entreposage de ces véhicules afin d’assurer une saine cohabitation à l’intérieur de la majorité des zones à caractère résidentiel.

Règles concernant le stationnement, l’entreposage ou le remisage de véhicule et équipement récréatif

Le stationnement, l’entreposage ou le remisage d’une (1) roulotte et/ou d’une (1) habitation motorisée et/ou d’une (1) remorque et/ou d’un (1) bateau avec ou sans sa remorque est autorisé selon les dispositions suivantes :

Dans les cours latérales et arrière :

L’équipement n’excède pas neuf (9) mètres de longueur.

Il peut également empiéter d’un (1) mètre et cinquante (50) centimètres dans la cour avant à condition de respecter une marge avant minimale de 4 mètres et cinquante (50) centimètres ;

Dans la cour avant :

L’équipement n’empiète pas sur l’emprise de la rue ;

L’équipement est localisé à au moins trois (3) mètres du pavage ;

L’équipement possède une longueur de moins de six (6) mètres et une hauteur d’un (1) mètre et cinquante (50) centimètres.

Il est prohibé en tout temps d’habiter une roulotte ou une habitation motorisée stationnée ou remisée.

 

Important

Nous vous invitons à consulter tous les aspects du règlement de prévention des incendies de la Ville relatifs aux feux à ciel ouverts et aux feux de joie présentés dans le document ci-joint:

règlement de prévention des incendies de la Ville 

Consulter le document

La Ville adoptait en juin 2016 certaines modifications au règlement régissant les limites de vitesse de circulation sur le territoire de la ville.

Consultez la carte ci-dessous pour connaitre les limites de vitesse sur le territoire de la Ville.

Carte des limites de vitesse

Consultez la carte

La Ville adoptait en août 2022 une politique de modération de la circulation pour simplifier et normaliser le traitement des plaintes de vitesse. Cette politique vise à offrir un environnement sécuritaire et paisible aux citoyennes et citoyens.

Politique de modération de la circulation

Consultez la politique

IMPORTANT

Le gouvernement du Québec a procédé à des modifications du règlement provincial qui ont pour effet d’éliminer les droits acquis des installations de baignades résidentielles (piscine-creusée, hors-terre, bain à remous de plus de 2000 litres, et leurs équipements (échelle, équipement de protection, etc.)). En tant que citoyen qui possède un tel équipement, vous aurez jusqu’au 30 septembre 2025 pour effectuer les correctifs.

INSPECTION DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE PISCINE ET SES INSTALLATIONS

Au cours de l’été 2024, un nombre de 273 piscines résidentielles et leurs installations ont été inspectées tout au long de l’été à Notre-Dame-des-Prairies dans le but de vérifier leur conformité afin de respecter le règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles d’ici 2025. La Ville remercie chaleureusement ses deux étudiants pour leur bon travail et leur souhaite une bonne rentrée!

Les inspections reprendront au printemps prochain. Pour celles et ceux ayant reçu la visite d’un membre de l’équipe d’inspection, une lettre vous sera envoyée prochainement pour plus de détails concernant les modifications nécessaires à apporter.

Pour ceux et celles désirant prendre de l’avance et réaliser une auto-évaluation de leur piscine, retrouvez les formulaires plus bas sur cette page.

NOUVEAUTÉ PROVINCIALE (APPLICABLE LE 1ER JUILLET 2021)

La présente section vise à vous accompagner dans la mise à niveau de vos installations de baignade. Nous vous rappelons qu’en vertu du règlement provincial, vous devez obtenir un permis de la ville avant de procéder à la construction, à l’installation, à l’agrandissement, à la reconstruction ou la transformation d’une piscine et/ou la structure lui donnant accès.

Nous vous invitons également à consulter le Service d’urbanisme en cas de question avant de procéder à l’installation d’une nouvelle piscine ou au remplacement d’une piscine existante puisque certaines dispositions du règlement de zonage pourraient s’appliquer en sus.

AUTO-ÉVALUATION DE MON INSTALLATION

IMPORTANT – En vertu de la réglementation municipale, la perte de droits acquis ne vise que les aspects découlant du règlement provincial. Si vos travaux ont été réalisés en conformité avec le règlement municipal en vigueur au moment de leur réalisation, vous n’aurez pas d’ajustement additionnel à effectuer.

Le gouvernement du Québec a procédé à la création de formulaires d’auto-évaluation des différents types d’installation de baignade afin de permettre à chacun d’entre nous de déterminer si des travaux sont requis avant le 30 septembre 2025.

Veuillez sélectionner le formulaire d’auto-évaluation correspondant à votre installation de baignade :

 

NOUVELLES MESURES

Si vous êtes intéressé à connaître les nouvelles mesures introduites par la modification apportée au règlement provincial sur la sécurité des piscine résidentielles nous vous invitons à consulter le document synthèse produit par ce dernier.

Voir la section 4.6 du règlement de zonage 1362-2024 pour les particularités locales.

 

Après l’adoption de la politique de l’arbre en 2006, la ville a continué son engagement envers la protection et la mise en valeur de l’environnement. Voici certaines des normes s’appliquant à la conservation et à l’abattage d’arbres :

  • Définition d’un arbre : La ville s’est dotée d’un cadre de référence pour ce qui constitue un arbre assujetti à sa réglementation de plantation ou de conservation.

Pour un feuillu, il doit :

    • Avoir une hauteur minimale de 1,5 mètre (ou);
    • Avoir une tige d’au moins 40 millimètres mesurés à 0,3 mètre au-dessus du niveau du sol;

Pour un conifère, il doit avoir une hauteur minimale de 1,5 mètre.

  • Limite au droit d’abattre un arbre : L’abattage d’un arbre existant requière l’obtention d’un certificat d’autorisation du service d’urbanisme de la Ville sauf dans les cas suivants :
  • L’arbre endommagé représente un danger immédiat pour la sécurité des résidents ou des citoyens ;
  • L’arbre endommagé a occasionné un dommage au réseau de distribution d’électricité ou de télécommunication, ou représente un danger de dommage imminent à ces réseaux ;
  • L’arbre endommagé a occasionné un dommage à un bâtiment ou à un équipement public ou représente un danger de dommage imminent ;
  • L’arbre endommagé empêche le libre accès par véhicule motorisé à une propriété.

Dans un des cas où la coupe de l’arbre ne peut attendre la délivrance du certificat d’autorisation, nous vous invitons à documenter celle-ci au moyen de photo. L’abattage d’un arbre sans permis peut occasionner des amendes d’un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

  • Conservation et plantation d’arbres:  Un terrain utilisé à des fins résidentielles doit toujours conserver un minimum absolu de 2 arbres sur le terrain. Également, lors de la construction d’un nouveau bâtiment principal, la ville exige également un minimum d’arbre en cour avant. Le nombre d’arbre est établi tel que suit :
Longueur de la ligne avant Nombre d’arbres requis en cours avant
Moins de 20 m 1 arbre
20 à 30 m 2 arbres
40 à 50 m 3 arbres
Plus de 50 m 3 arbres pour les 50 premiers mètres, plus 1 arbre par tranche de 15 m additionnels*

*Dans le cas des propriétés donnant sur la route 131, il faut compter 3 arbres pour les 50 premiers mètres, plus 1 arbre par tranche de 7 m additionnels.

  • Restriction de plantation: La plantation de peuplier (blanc, de Lombardie et du Canada), d’érable argenté, de tremble, d’orme chinois et de saule est défendue en deçà de 50 mètres de tout trottoir, chaussée, tuyau souterrain, installation septique, fondation ou toute ligne de propriété.

Pour toutes informations, contactez les services municipaux au 450 759-7741.

Tout propriétaire doit maintenir son terrain, ses bâtiments et remises en bon état de conservation et de propreté. Si vous êtes propriétaire d’un terrain vacant, celui-ci doit être débarrassé de branches, broussailles, mauvaises herbes, de débris, ferrailles, déchets, détritus, papiers, bouteilles vides ou substances nauséabondes de manière à ne pas polluer l’environnement.

De plus, le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot vacant ou en tout ou partie construit, ou d’un terrain, d’y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non-immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement, constitue une nuisance et doit être enlevé.

Lors de la construction de bâtiments, il est interdit de laisser sur le terrain des rebuts, matériaux ou substances qui risquent de communiquer le feu aux propriétés adjacentes. Les débris ou déchets de construction doivent être déposés dans des contenants prévus à cette fin ou un espace aménagé à cette fin sur le terrain et doivent être retirés dès la complétion des travaux ou à l’échéance du permis ou certificat d’autorisation autorisant les travaux, la mesure la plus restrictive s’applique.

Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement municipal sanctionné et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement sanctionné et ses amendements tels qu’approuvés.

Afin de permettre le déblaiement convenable des chemins publics de la ville, aucune personne ni aucun opérateur ne doit laisser un véhicule stationné dans les rues de la ville la nuit, de minuit à 7h00 du matin durant la période comprise entre le 15 novembre d’une année et le 15 avril de l’année suivante.

Tout véhicule stationné en contravention peut être remorqué au frais du propriétaire. Le stationnement au cours de cette période est toujours passible d’une amende et des frais.

Le propriétaire d’un véhicule est responsable de toute infraction à ce règlement commise avec son véhicule, et il est assujetti aux pénalités édictées précédemment, tout comme l’opérateur d’un véhicule. Il est aussi interdit en tout temps de stationner son véhicule en face d’une borne d’incendie.

Pour toute information, contactez les services municipaux au 450 759-7741.

Important

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement concernant l’usage des pesticides et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement 741-2002 et ses amendements tels qu’approuvés.

Afin de restreindre l’utilisation des pesticides sur le territoire de la Ville, de limiter les risques inhérents pour la santé et d’assurer le bien-être général de la population, le conseil municipal a adopté un règlement relatif à l’usage des pesticides. Ainsi, sous réserve de certaines exclusions, il est prohibé de procéder à l’épandage ou à l’application de pesticides sur l’ensemble du territoire de la municipalité.

Exclusions

 Malgré l’interdiction générale, l’application de pesticides est permise dans les cas suivants:

  • Dans une piscine publique ou privée
  • Pour purifier l’eau destinée à la consommation
  • À l’intérieur, sur ou à proximité d’un bâtiment infesté par des insectes
  • Pour contrôler ou enrayer les plantes dont la liste est établie par résolution du conseil
  • Pour contrer ou enrayer une infestation d’insectes ou de plantes nuisibles, lorsque telle infestation constitue un risque pour la santé ou qu’elle menace d’entraîner des dommages sérieux aux arbres, arbustes, pelouses, fleurs ou autres végétaux.

Lorsqu’en vertu des exclusions, il est permis de procéder à l’épandage de pesticides sur un terrain pour contrer une infestation, tel épandage ne peut être généralisé que s’il est démontré au préalable, à la satisfaction de la Municipalité, qu’une application localisée de pesticides ne peut permettre de contrer l’infestation et qu’un permis à cette fin a été émis.  Le permis peut être émis conditionnellement au respect des conditions d’affichage ou autres moyens d’information.

Malgré l’interdiction générale, l’épandage de pesticides est permis sur une propriété qui est exploitée à des fins agricoles ou horticoles, dans une serre ou à l’extérieur. L’utilisation de pesticides est soumise aux règles suivantes:

  • L’exploitant doit tenir un registre des produits qu’il entrepose
  • Les pesticides doivent être entreposés dans un lieu d’entreposage à l’épreuve du feu, avec endiguement, ventilation, étagères en acier et une enseigne ignifugée mentionnant la présence de pesticides.

Ce résumé ne remplace pas le règlement municipal.

Les dispositions suivantes s’appliquent à la tenue d’une vente de garage sur un terrain dont l’usage est résidentiel :

  1. La vente est autorisée de huit (8) heures du matin à huit (8) heures du soir (20h), sur une période maximale de trois (3) jours consécutifs, et ce une fois par année ;
  2. Une (1) enseigne d’une superficie maximale d’un (1) mètre carré peut être installée sur le terrain de la vente;
  3. Sauf dans le cas d’une vente de garage tenue dans le cas d’un évènement relatif à une œuvre de charité pour un organisme reconnu, les biens mis en vente doivent exclusivement appartenir aux propriétaires et occupants de la propriété où elle est tenue ;
  4. Les enseignes peuvent être installées au plus tôt quatre (4) jours avant la vente de garage et doivent être enlevées dès la vente terminée.
  5. Une vente de garage est autorisée par année civile par immeuble. Une vente de garage réalisée dans le cadre d’un évènement organisé par la Ville n’est toutefois pas comptabilisée aux fins du présent article. En 2025, les ventes de garage municipales seront 24-25 mai.

Afin d’obtenir plus de visibilité, veuillez nous informer de votre vente de débarras et nous l’identifierons sur une carte en ligne qui sera accessible via notre page Facebook et le site Web de la Ville aux personnes qui magasinent.

Pour vous inscrire à la liste, communiquer avec le Service de la culture et des loisirs par téléphone au 450 759-7741 poste 232 ou par courriel à l’adresse loisirs.culture@notredamedesprairies.com entre le 1er et le 16 mai 2025.

IMPORTANT

Le texte de la présente section est un résumé de certaines dispositions du règlement 1141-2016 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement officiel, lequel peut être consulté à l’hôtel de ville ou encore téléchargé sur ce lien.

 Toute personne propriétaire d’une résidence isolée ou d’un bâtiment doté d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention est concernée par ce règlement.

  • Les propriétaires de bâtiments occupés ou utilisés à l’année doivent faire vidanger leur fosse septique aux deux ans. Ceux des résidences occupées ou utilisées de façon saisonnière doivent s’y soumettre aux quatre ans. Les fosses de rétention doivent, quant à elles, être vidangées au besoin.
  • La Ville considère d’emblée que vous occupez votre bâtiment de façon permanente. Si ce n’est pas le cas, vous devez signer une déclaration (formulaire ici) et la transmettre à la Ville. Vous êtes également tenus de nous aviser si le type d’utilisation ou d’occupation de votre bâtiment est modifié.
  • Chaque propriétaire doit transmettre à la Ville une copie de sa facture de vidange. La facture est la preuve de la vidange, et elle doit être transmise avant le 1er décembre de l’année où la vidange a été effectuée. Le propriétaire d’une fosse de rétention doit également transmettre à la Ville une copie de sa facture de vidange, et ce, chaque fois qu’une vidange est réalisée.
  • Seules les factures émises par des entrepreneurs qualifiés et bénéficiant d’un droit d’accès à un site de disposition des boues de fosses septiques autorisés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sont acceptées.
  • Le propriétaire qui ne se soumet pas à ce règlement ou fait une fausse déclaration en lien avec la vidange de sa fosse septique commet une infraction et est passible d’une amende.